1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente de matériel domotique et des prestations d'installation associées, proposées par Falk & Holm ApS à des consommateurs résidant en France métropolitaine, en Belgique et en Suisse. Dans les autres pays où Falk & Holm est distribué, la vente est régie par les conditions du revendeur agréé local.
2. Commande
Toute commande est précédée d'une visite technique gratuite et d'un devis nominatif. Le devis est valable trente jours. La commande est ferme à compter de sa signature et du versement de l'acompte.
3. Prix et paiement
Les prix affichés s'entendent toutes taxes comprises, pose et mise en service incluses, pour un logement situé en France métropolitaine. Ils ne comprennent pas les travaux de mise en conformité électrique éventuellement nécessaires, qui font l'objet d'un chiffrage distinct.
- Acompte de 30 % à la signature du devis
- Solde à la mise en service, après votre validation
- Paiement en trois fois sans frais possible à partir de 5 000 €
4. Délais
Le délai courant entre la signature et la mise en service est de quatre à six semaines. Tout dépassement de plus de trente jours vous ouvre droit à l'annulation de la commande et au remboursement intégral des sommes versées.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du code de la consommation, vous disposez de quatorze jours à compter de la signature pour vous rétracter sans motif. Si vous avez expressément demandé que la pose commence avant l'expiration de ce délai, seules les prestations déjà exécutées restent dues.
6. Garanties
| Matériel | 5 ans, pièces et main-d'œuvre |
|---|---|
| Pose | 2 ans |
| Mises à jour logicielles | 10 ans à compter de l'achat |
| Disponibilité des pièces | 15 ans |
Ces garanties commerciales s'ajoutent, sans les restreindre, à la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du code de la consommation) et à la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du code civil).
7. Absence d'abonnement
Aucune fonction du système n'est conditionnée à un paiement récurrent. Le prix acquitté couvre l'usage complet du matériel pour sa durée de vie.
8. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@falk-holm.com. À défaut d'accord amiable, vous pouvez recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les dispositions impératives protectrices du consommateur de votre pays de résidence demeurent applicables.
Document à faire valider par un conseil juridique avant mise en ligne.